Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-15.503
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-15.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01864 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XPV8SJ06