Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-18.190
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date des faits, toutefois la décision d'une cour d'appel n'encourt pas la censure dès lors qu'il résulte de ses motifs que le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et que la cour d'appel a constaté, au terme de l'analyse des éléments apportés par l'employeur, que celui-ci ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-18.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01849 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-73EA0R23