Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-13.199
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01738
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-13.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01738 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WCF0MEX8