Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-16.826
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01700
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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