CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-25.761
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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