Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-12.599
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-12.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01670 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8WABSWVF