CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-15.446
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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