Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-17.836

Extrait des motifs

Mais attendu que, si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions