Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-13.256
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-13.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01506 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2A0ZE1DK