Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-17.890
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'accord du salarié. Ne déroge pas à ces dispositions, l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 qui prévoit que des jours ouvrés de congés supplémentaires soient attribués au salarié lorsque l'employeur exige qu'au moins cinq jours de congés à l'exclusion de la cinquième semaine soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-17.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01445 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0EQYMZAC