CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-29.022
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger
Articles du code du travail visés
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