Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-20.301
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-20.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01393 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6BBDDD2J