Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-11.102
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-11.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01350 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1QP9QRRB