Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 16-26.333
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 16-26.333 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01232 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-25TAR4S3