Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-19.403

Extrait des motifs

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que, pour ordonner à la société de remettre au salarié le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte, et de lui payer une provision sur dommages-intérêts, l'ordonnance retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir répondu à toutes ses obligations en s'appuyant sur un recommandé non réceptionné ou sur un appel téléphonique ; que les documents de fin de contrat n'ont toujours pas été remis le jour de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur produisait la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2017 par laquelle il avait transmis les documents réclamés,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-738 décisions