CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-16.779
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère tardif de la déclaration d'accident du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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