Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-26.860
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-26.860 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01117 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B2CYQP7K