Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-26.138
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-26.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01116 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0KTS5WNY