RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 16-27.544
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
Articles du code du travail visés
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