Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 16-27.544
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 16-27.544 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01064 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-870KX1QZ