Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 16-25.756
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. La cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 16-25.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01043 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RYT0YW00