Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 16-22.804
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00991
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 16-22.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00991 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-976BKGEK