Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 17-14.658
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 17-14.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00963 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JYCD43MG