Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 16-24.830
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00936
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 16-24.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00936 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-57GV3K2Z