Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 16-24.830

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Articles du code du travail visés

• L. 1237-1426 décisions
• L. 1237-1324 décisions