Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-25.527
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-25.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00922 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MNCC6DP9