Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-25.557
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-25.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00858 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-D7W9YS5P