Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-10.014
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-10.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00744 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WYAAHSJ9