CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-15.497
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société de travail temporaire ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions lui faisant grief ; que faute pour elle de l'avoir fait, sa demande d'intervention volontaire est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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