Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-60.133
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00713
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-60.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00713 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1TJG1PTZ