Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 16-20.423
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Une cour d'appel qui, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 16-20.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00711 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EDYY1GJW