Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-16.299
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme provisionnelle au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois, le jugement retient que l'accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique Vencorex 2016 signé le 11 juillet 2014 prévoit dans son article 4.2 qu'il entrera en vigueur après validation expresse ou tacite par la DIRECCTE, dont l'employeur lui-même indique qu'elle est intervenue le 28 juillet 2014, soit avant la sortie des effectifs du salarié, que cet accord dispose qu'il s'applique « aux salariés dont le poste ( ) est référencé dans l'organisation actuelle présentée au CE du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-16.299 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00679 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VQT753F3