CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-20.417
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve produits, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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