CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-19.011
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-19.011, F 16-19.021 à G 16-19.023 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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