Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-60.068
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulte les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont dès lors elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 17-60.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00529 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NTP0MCX2