Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-22.188

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la société Groupe Norbert Dentressangle coemployeur avec les sociétés Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Silo, l'arrêt relève que le capital des deux filiales était détenu en totalité par le groupe, que les trois sociétés ont longtemps eu le même siège social concentrant en un même lieu toutes les fonctions supports et en particulier la direction, qu'elles interviennent dans le même secteur d'activité, appliquent en conséquence la même convention collective, que tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport sont gérés et fournis par le groupe, que la filiale n'a aucune marge de man

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions