Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-22.188
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la société Groupe Norbert Dentressangle coemployeur avec les sociétés Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Silo, l'arrêt relève que le capital des deux filiales était détenu en totalité par le groupe, que les trois sociétés ont longtemps eu le même siège social concentrant en un même lieu toutes les fonctions supports et en particulier la direction, qu'elles interviennent dans le même secteur d'activité, appliquent en conséquence la même convention collective, que tous les services stratégiques accessoires à la prestation de transport sont gérés et fournis par le groupe, que la filiale n'a aucune marge de man
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-22.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00461 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-K0ZG8PYE