CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 17-10.838
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane de ce qu'elle vient aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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