Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-21.741
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-21.741 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00443 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EHC97CA5