Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-21.436
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Prive sa décision de base légale un conseil de prud'hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l'intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-21.436 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00160 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TGHY61KX