Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-17.886
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-17.886 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00125 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZX3FFZTP