Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2018, n° 16-18.956
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2018, n° 16-18.956 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00076 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3XNRTWEK