RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2018, n° 16-18.956
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée
Articles du code du travail visés
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