Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2018, n° 15-24.002
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 janvier 2018, n° 15-24.002 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00071 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HXD35NVH