Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-19.033

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accord de rupture amiable du contrat de travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, en ses cinquièmes et sixièmes branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions