CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 15-26.065
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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