Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-17.932

Extrait des motifs

Vu l'article L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en oeuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d'occuper l'emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2421-17 décisions