RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-26.210
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère spéculatif d'une opération financière ne peut résulter de la seule exposition de son souscripteur à des risques illimités
Articles du code monétaire et financier visés
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