CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-25.287
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en l'absence d'indivisibilité entre les contrats de franchise et de prêt, le grief de la première branche est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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