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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-25.287

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en l'absence d'indivisibilité entre les contrats de franchise et de prêt, le grief de la première branche est inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-25.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CG0YXYQK