Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-24.488

ECLI:FR:CCASS:2018:C300961

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 243-8 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-24.488 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300961 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B1K4SGP3