RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-24.488
ECLI:FR:CCASS:2018:C300961
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité
Articles du code des assurances visés
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