Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-10.518
ECLI:FR:CCASS:2018:C300153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le bail d'au moins vingt-cinq ans qui comporte une clause de renouvellement par période de neuf ans est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du code rural et constaté que la clause contenue dans le bail ne faisait que reprendre les termes de ce texte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause ne pouvait être réputée non écrite ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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