CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2018, n° 17-11.273
ECLI:FR:CCASS:2018:C300066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 31 juillet 2015 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime
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