Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-13.450
ECLI:FR:CCASS:2018:C210233
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution
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