Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-19.556
ECLI:FR:CCASS:2018:C201377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 541-1, alinéa 2, et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ; que, selon le deuxième, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par le troisième, pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le r
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-19.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0V5DRPWY